53.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir d’autoriser la radiation, dans les comptes à recevoir de la ville, de la cotisation d’un membre d’une société de développement commercial en cas de fermeture ou de faillite d’un commerce, d’un changement de propriétaire du commerce ou pour toute autre raison rendant impossible de mener à terme les démarches de recouvrement.
